Charte des structures professionnelles

1. Utilisation professionnelle de la plateforme

La structure professionnelle s’engage à utiliser Emploi Compatible uniquement dans un cadre professionnel lié au recrutement, à l’emploi, à l’alternance, à la formation professionnelle ou à l’organisation d’événements liés à ces domaines.

Toute utilisation frauduleuse, abusive, trompeuse ou étrangère à l’objectif de la plateforme est interdite.

2. Exactitude des informations publiées

La structure professionnelle s’engage à publier des informations exactes, sincères, à jour et non trompeuses.

Les offres publiées doivent correspondre à une opportunité réelle. Les événements publiés doivent correspondre à un événement réel, identifié et organisé dans un cadre professionnel.

La structure s’engage à modifier, suspendre ou supprimer une offre lorsqu’elle n’est plus d’actualité, lorsque le poste est pourvu ou lorsque l’opportunité n’est plus disponible.

3. Interdiction des offres illicites ou trompeuses

Sont notamment interdites :

• les offres fictives ou publiées sans véritable intention de recruter ou de proposer une opportunité réelle ;
• les offres trompeuses sur le poste, la rémunération, le lieu, le contrat, la formation ou les missions ;
• les offres de travail dissimulé ou non déclaré ;
• les propositions d’emploi non rémunéré lorsqu’une rémunération est légalement due ;
• les offres visant principalement à collecter des données sans finalité réelle de recrutement ou de formation ;
• les contenus frauduleux, abusifs, offensants ou contraires à la réglementation applicable.

4. Non-discrimination

Les entreprises et organismes utilisant Emploi Compatible s’engagent à respecter les règles applicables en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Les offres et critères de sélection ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d’exclure des candidats sur la base d’un critère discriminatoire, notamment l’origine, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de santé, le handicap, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale ou tout autre critère protégé par la loi.

Les candidatures doivent être étudiées sur la base de critères professionnels directement liés au poste, à la mission, à l’alternance ou à la formation concernée.

5. Usage responsable des compétences et critères

Emploi Compatible permet de structurer les offres autour de compétences, permis, diplômes, expériences, contraintes ou autres critères professionnels.

La structure professionnelle s’engage à sélectionner uniquement des critères utiles, proportionnés et justifiés par l’opportunité proposée.

Les critères renseignés ne doivent jamais être utilisés pour contourner les règles relatives à la non-discrimination.

6. Score ou indication de compatibilité

Lorsque la plateforme affiche un score ou une indication de compatibilité entre une offre et un profil candidat, cette information est fournie à titre indicatif.

Le score ne constitue pas une décision automatique d’embauche, de refus, d’admission ou de classement définitif.

La structure concernée reste seule responsable de l’analyse des candidatures et de sa décision finale. Elle ne doit pas utiliser ce score comme unique critère de sélection ou de refus.

7. Consultation et téléchargement des CV

Les profils, CV, documents ou informations transmis par les candidats sont destinés uniquement à l’étude des candidatures concernées.

La structure professionnelle s’engage à ne consulter, télécharger, conserver ou partager ces éléments que dans la mesure nécessaire au processus concerné.

Elle s’interdit notamment de diffuser les CV à des tiers non autorisés, de les utiliser pour une finalité étrangère au recrutement ou à la formation concernée, ou de constituer une base de données indépendante sans base légale.

8. Protection des données des candidats

Lorsqu’un candidat transmet sa candidature via Emploi Compatible, l’entreprise ou l’organisme concerné peut recevoir des données personnelles dans le cadre de son propre processus de recrutement, d’alternance ou de formation.

À compter de la réception de ces données, la structure est responsable de l’utilisation qu’elle en fait.

Il lui appartient de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la confidentialité, la sécurité, les durées de conservation et les droits des candidats.

La structure s’engage à supprimer ou anonymiser les données des candidats lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sauf obligation légale ou justification légitime.

9. Communication avec les candidats

Les entreprises et organismes s’engagent à adopter une communication respectueuse, professionnelle et loyale avec les candidats.

Les réponses automatiques, messages de refus, demandes d’entretien, convocations ou autres échanges doivent rester conformes à l’objectif professionnel concerné.

Toute communication abusive, discriminatoire, agressive, mensongère ou sans rapport avec l’objet de la plateforme est interdite.

10. Validation de métiers, compétences ou critères proposés

Lorsqu’une structure propose un métier, une compétence ou un critère qui n’existe pas encore dans les référentiels de Emploi Compatible, cette proposition peut être soumise à validation.

Emploi Compatible peut accepter, corriger, fusionner ou refuser une proposition afin de préserver la qualité, la cohérence et la lisibilité des référentiels de la plateforme.

Une offre contenant un métier ou un critère en attente de validation peut ne pas être publiée tant que la vérification n’a pas été effectuée.

11. Signalement et coopération

La structure professionnelle s’engage à coopérer avec Emploi Compatible en cas de signalement, de demande de correction, de vérification d’une offre ou de suspicion d’usage abusif.

En cas de contenu signalé, Emploi Compatible peut demander des précisions, suspendre temporairement une offre, masquer un contenu ou prendre toute mesure adaptée.

12. Mesures en cas de non-respect

En cas de non-respect de la présente charte, des CGU ou de la réglementation applicable, Emploi Compatible se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la demande de correction d’une offre ou d’un contenu ;
• la suspension temporaire d’une offre ;
• la suppression d’une offre ou d’un événement ;
• la limitation de certaines fonctionnalités ;
• la suspension ou la suppression du compte de la structure ;
• le signalement aux autorités compétentes en cas de contenu manifestement illicite.

13. Responsabilité de la structure professionnelle

L’entreprise ou l’organisme demeure responsable des contenus qu’il publie, des informations qu’il renseigne, des critères qu’il sélectionne et de l’usage qu’il fait des données reçues.

Emploi Compatible agit comme plateforme de mise en relation et ne se substitue pas à l’entreprise ou à l’organisme dans l’analyse des candidatures, la décision de recrutement, d’admission ou de sélection, la vérification des informations transmises ou le respect de ses obligations légales.

14. Acceptation de la charte

L’utilisation de l’espace entreprise ou organisme implique l’acceptation de la présente charte.

Emploi Compatible peut demander à la structure de confirmer explicitement son engagement avant certaines actions sensibles, notamment la publication d’une offre, la consultation ou le téléchargement d’un document de candidature.

Dernière mise à jour : 04/11/2026